Les podcasts du médiateur

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Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, et Michel Picot

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Saison 2017-2018

24 & 25 septembre – Une PME du secteur du bâtiment a dû répondre aux nouvelles exigences de son client, une communauté de communes. Celles-ci ont contribué à décaler le chantier, causant ainsi un retard de livraison… et des pénalités de retard, exigées par la collectivité. Le recours au médiateur des entreprises permettra de mettre client et fournisseur autour d’une même table, et d’aboutir à un compromis.

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16 & 17 septembre – La rentrée du Rendez-vous du Médiateur – Posez votre candidature aux Prix des délais de paiement!

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Saison 2016-2017

1 & 2 juillet – Une PME dans la restauration collective ne s’entend plus avec un de ses principaux clients. Dialogue de sourd ou incompréhension. Finalement, la Médiation des entreprises parviendra à rétablir le dialogue. Les deux parties travaillent toujours ensemble sur de nouvelles bases.

1 & 2 juillet – L’heure du Bilan. Pierre Pelouzet revient sur les moments de la saison 2016/2017. Le dernier rendez-vous avant l’été. Quelques rediffusions cet été…

Les deux podcasts sont ici. (début mn: 28′)

17 & 18 juin – Une PME a effectué des travaux pour une collectivité et a subi d’importants retards de paiement, alors que les travaux avaient été dûment réceptionnés. Compte tenu de ces retards, elle a, légitimement et comme la loi le prévoit, réclamé les intérêts moratoires qui lui étaient dus.

 

10 & 11 juin – Une TPE voit les tarifs d’un fournisseur augmenter exagérément (18% en 3 ans au lieu de 1,1% selon l’ indice en vigueur). Grâce à l’intervention de la Médiation, le fournisseur a accepté d’adresser à son client un avoir correspondant au trop perçu.

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3 & 4 juin – Rupture brutale de contrat : Quand un prestataire de services voit son client rompre unilatéralement le contrat, alors que tout se passe bien et que les objectifs de performance sont tenus, que peut-il faire ? L’appel au médiateur de entreprises a permis de renouer le dialogue et d’aboutir à une solution négociée.

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20 & 21 mai – La clause de révision des prix dans un marché public – Indexés sur le prix du pétrole, les indices de révision des prix peuvent avoir des effets dévastateurs sur certaines entreprises. C’est le cas de cette entreprise de travaux publics, engagée dans un marché public au moment de la chute de l’indice des prix de 2014. Perdant désormais de l’argent en exécutant ce marché, elle tente de trouver une solution.

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13 & 14 mai – Le regard d’une avocate sur la médiation: procédures juridiques et médiation sont compatibles !

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6 & 7 mai – Comment lutter contre les délais de paiement abusifs? Tous les conseils du Médiateur

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29 & 30 avril – Une médiation collective entre 4 fournisseurs et un grand groupe. Un fabricant d’enseignes lumineuses apprend qu’un de ses plus gros clients a rompu unilatéralement le contrat qui les liait, et cesse de passer des commandes, alors qu’il a fabriqué pour lui un important stock d’enseignes qui n’ont pas encore été commandées.

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22 & 23 avril – Retour sur le baromètre EcoVadis-Médiateur des entreprises comparant la performance RSE des entreprises françaises avec celles des pays de l’OCDE et des BRICS. Nos entreprises s’en sortent plutôt bien, bravo! Avec Sylvain Guyoton, VP Recherche d’Ecovadis

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8 & 9 avril – Entretien avec Jean-Baptiste Danet, président de Croissance Plus. Nous abordons les thèmes des délais de paiements, du crédit inter entreprise et des marchés publics.

Les propositions de Croissance + sont disponibles ici : Urgence de la Réforme Propositions Croissance +

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1 & 2 avril – Prendre les devants pour éviter les conflits – Un chef d’entreprise fait appel de nombreuses fois aux services du médiateur. Toujours très satisfaits des résultats, il décide d’aller plus loin en conseillant lui-même ses clients d’insérer une clause de médiation dans leurs contrats.

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25 & 26 mars – Rupture brutale de contrat – En dépit d’une histoire commerciale commencée depuis 19 ans, un fournisseur se voit notifier de la fin de son contrat avec un de ses gros clients. Conséquence: une dizaine d’emplois menacés.

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18 & 19 mars – De l’importance du dialogue dans la relation client/fournisseur – En raison d’un retard de paiement de son client, un fournisseur décide de stopper la livraison d’un produit. Rupture de dialogue, incompréhension, blocages… retour sur une médiation qui a permis de renouer un partenariat commercial.

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11 & 12 mars – Quand le mieux est l’ennemi du bien: une chef d’entreprise a besoin d’un renouvellement de certification (marquage CE) pour continuer à commercialiser son produit. Arrivée à la date échéance du certificat actuel, elle n’arrive toujours pas à obtenir l’attestation de renouvellement. Elle saisit le médiateur pour débloquer la situation. Si le certificat est obtenu sans problème, le chef d’entreprise nous alerte sur cette course permanente et croissante au contrôle, à l’audit et à la conformité.

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4 & 5 mars – Le médiateur des entreprises est compétent aussi à l’international ! Dans le cadre d’un marché privé, une entreprise se retrouve en difficulté avec un client italien. Entre les juridictions différentes des deux pays, une situation bloquée mais un désir de conserver des liens commerciaux entre les deux entreprises, la médiation s’avère être la meilleure option pour tenter de trouver une solution.

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18 & 19 févrierSimplification des factures, création de la norme ISO 20400 Achats Responsables, protection des marques et brevets avec l’INPI: l’actu de la Médiation est forte cette semaine! Pierre Pelouzet détaille pour nous les nouvelles mesures.

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11 & 12 février – Entretien avec Olivier de Pembroke, président du CJD : Comment le CJD et le médiateur des entreprises travaillent à restaurer la confiance entre les acteurs économiques ? Quelles bonnes pratiques à mettre en place ?

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4 & 5 février – Changements d’interlocuteurs au sein d’une entreprise, délai de paiement – Depuis 8 ans, un chef d’entreprise tente de se faire payer d’un chantier de métallerie de bâtiment. Ne parvenant pas à joindre un interlocuteur attentif chez son client, il se tourne vers la médiation. Il obtient non seulement gain de cause mais également des intérêts moratoires.

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14 & 15 janvier – Problèmes sur un lot de marché imputé à une autre entreprise ? Les conséquences impactent tous les acteurs. Prêt à assumer des pénalités de retard, un chef d’entreprise se voit confronté au non-paiement de son client pour d’autres motifs : des dysfonctionnements sur un lot qui n’est pas de son ressort. Un après-midi de médiation et le problème est réglé !

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7 & 8 janvier – Rencontre avec une entreprise de conseil en stratégie et financement de l’innovation. On aborde ici le cas, malheureusement trop courant, d’une entreprise qui se retrouve face à un client qui refuse de la payer, contestant les résultats de sa prestation. Malgré un devis établi et un travail réalisé, voici le témoignage d’une dirigeante d’entreprise démunie face à un dialogue impossible avec son client.

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10 & 11 décembre – De la nécessité de faire s’entendre les différents prestataires d’un marché. La mésaventure de ce chef d’entreprise qui se voit appliquer des pénalités de retard à la suite d’une mauvaise entente entre deux prestataires du même marché. Retour sur le rôle clé de la médiation pour restaurer le dialogue.

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3 & 4 décembre – médiation des entreprises et tribunaux de commerce – Avec Yves Lelièvre, Pdt de la Conférence Générale des Juges-Consulaires (Tribunaux de commerce). Pour mieux prévenir les difficultés des entreprises, les juges des tribunaux de commerce et la médiation se sont engagés pour renforcer la prévention des difficultés des chefs d’entreprises dans le but de soutenir l’activité économique.Des actions et des informations communes sont engagées. Retour sur cet engagement.

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26 & 27 novembre – médiation des entreprises : mode d’emploi Comment saisir le médiateur ? Que se passe-t-il après une saisine ? Comment travaille le médiateur ? Tout savoir sur la médiation dans cette édition spéciale.

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19 & 20 novembre – Attention à la rédaction du cahier des charges! Un acteur public passe un marché pour un produit. Proposant une solution légèrement différente, le fournisseur exécute la prestation. Au moment de la livraison du produit, l’acteur public estime que le produit livré par l’entreprise ne correspond pas à ce qui était convenu. Retour sur une affaire qui commence dès la rédaction du cahier des charges.

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12 & 13 novembre – Une livraison d’un fournisseur non conforme, un client qui refuse de payer ? Comment la médiation a aidé cette entreprise de plomberie/chauffage. Un produit non-conforme au cahier des charges initial et c’est toute la chaine des sous-traitants qui ne peut pas être payée. Ce chef d’entreprise a donc décidé de faire appel à la médiation afin d’obtenir un espace de discussion où, en toute confidentialité, les acteurs échangent leurs points de vue et tente de trouver un terrain d’entente.

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5 & 6 novembre – Rencontre avec Denis Jacquet Entrepreneur et Président de l’observatoire de l’ubérisation, D. Jacquet expose son regard sur le phénomène d’ubérisation (rapprochement des clients et des professionnels, sans intermédiaire, permettant des économies d’échelle conséquent). Comment la médiation peut-elle accompagner les acteurs économiques sur ce terrain ?

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22 & 23 octobre – Litige entre une PME de web radio et un acheteur public : délai de paiement Malgré des prestations réalisées dans les délais, une PME a du mal à obtenir le paiement de ses factures. Un appel au médiateur a permis de mettre en relation les deux acteurs économiques et débloquer les paiements.

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15 & 16 octobre – Pénalités de retard abusives Travaillant depuis de nombreuses années avec une grande société, cette PME de 90 personnes se retrouve en grande difficulté financière suite à un changement de pratiques comptables. En cause, des pénalités de retard colossales lui sont demandées. Rupture du dialogue, impossibilité de trouver un accord par la procédure judiciaire, les deux parties se tournent alors vers la médiation.

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8 & 9 octobre – La Médiation booste la motivation des équipes!   À la suite d’un litige portant sur la qualité de l’exécution d’un marché, un chef d’entreprise décide de saisir le médiateur. L’enjeu pour lui n’est pas forcément financier. Le préjudice est plutôt « moral » pour les salariés de cette entreprise. Le médiateur est intervenu, permettant de remobiliser les équipes pour obtenir réparation.

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1 & 2 octobre – Collectivités locales : comment la médiation a aidé une commune à assainir ses finances Noyée sous les dettes depuis de nombreuses années, une commune de 5000 habitants se retrouve en grande difficulté pour régler ses fournisseurs. Perte de confiance des banques, dépenses non maitrisées, délais de paiement à rallonge, c’est finalement l’intervention du médiateur des entreprises qui permet de trouver des solutions favorables aussi bien pour les entreprises, les banques que la commune.

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24 & 25 septembre – Refus de paiement. Une société de conseil en technologie se trouve confrontée à un grand client du secteur de la distribution, qui refuse sans motif de régler 50 % de la facture, alors que la prestation a bien été réalisée et que le contact opérationnel chez le client s’est déclaré satisfait.

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17 & 18 septembre – Marchés publics : Refus de paiement de travaux complémentaires. Une société fabriquant des charpentes métalliques, qui a remporté un appel d’offres public, se voit obligée d’effectuer des travaux supplémentaires, que le client refuse pourtant de payer.

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10 & 11 septembre – C’est la rentrée du Rendez-vous du Médiateur des Entreprises! Pierre Pelouzet souligne l’importance de la confiance entre les acteurs économiques, une des clés de la compétitivité de l’économie française. On revient aussi sur la procédure pour faire appel à la Médiation des Entreprises, avec quelques dossiers résolus au cours de l’année.

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Saison 2015-2016

  • 2 & 3 juillet – Le bilan de la saison 2015-2016

Pierre Pelouzet fait le bilan de cette saison dans le Business Club de France et revient sur 3 dossiers abordés au cours de l’année. Le podcast de l’émission :

Les dossiers et les situations abordés par Pierre Pelouzet dans ce bilan : 

→Amaury DELEPOULLE (sté POUCHAIN) – diffusion du 14/2/2016  

PME – Retards de paiement / commande publique (le podcast) :

→Julien BUISSON – EURL DEMOBATI – diffusion du 5/3/2016

TPE – relation contractuelle post-livraison avec un constructeur automobile

→Pierre VALERY – société SEROMA – diffusion du 26/3/2016

PME – conditions de paiement abusives, cahier des charges évolutif, dans le cadre d’une relation à 3 étages : industriel / sous traitant rang 1 / ST rang 2

→Le cas de la société ELECTROBOX, diffusée le 30 avril,  qui montre que la Médiation peut intervenir efficacement, même lorsque l’autre partie à la médiation est basée hors de France. Ici, en l’occurrence, le mauvais payeur était un promoteur immobilier espagnol.


Le médiateur des entreprises revient à la rentrée. La Médiation des Entreprises reste ouverte tout l’été ! 


  • 25 & 26 juin – Médiation entre une entreprise du BTP et une communauté de communes : non-paiement de factures. Une société du BTP n’arrive pas à se faire payer par une collectivité locale, pour des prestations pourtant réalisées, dans le cadre d’un marché à bons de commandes. L’intervention du Médiateur des entreprises va lui permettre de recouvrer rapidement ses créances.

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  • 18 & 19 juin – Secteur des ESN (entreprises de services du numérique) : désengagement brutal de contrat. Une société de services informatiques a remporté un contrat stratégique avec un grand groupe. Le client final est lui aussi un grand compte, qui souhaite faire « migrer » le système de messagerie de ses 40.000 salariés dans le monde. La société remplit à 100 % ses engagements contractuels, mais le problème est que son client a « survendu » le projet au client final, qui n’est donc pas satisfait…

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  • 4 & 5 juin – R&D – Contrat de collaboration entre une start-up et un organisme public de recherche : détournement de savoir-faire et débauchage de salariés. Une forme « d’effet d’aubaine » liée au Crédit Impôt Recherche, doublé d’objectifs non réellement partagés, avait induit un biais dès le départ, dans la collaboration entre une jeune start-up spécialisée dans le secteur des nanostructures et un grand laboratoire de recherche. La start-up en a fait les frais… elle a saisi le Médiateur des entreprises.

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  • 28 & 29 mai – Secteur des services : retards de paiement. Une petite société de traduction vient de remporter un appel d’offres auprès d’un grand groupe de services. Elle enchaîne les travaux, et le client se montre satisfait. Seul problème, et non des moindres : les retards de paiement s’accumulent, alors même que les bons de commandes avaient été validés en bonne et due forme. Conséquence pour la société : un trou dans sa trésorerie.

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  • 21 & 22 mai – Secteur agro-alimentaire : rupture de relations commerciales / pénalités de retard de livraison. Une société de production laitière se voir déduire d’office des pénalités de retards sur sa facture, suite à la cessation de livraison de produits dont l’augmentation de prix avait été refusée par le client. Après de nombreuses tentatives de règlement amiable restées infructueuses, la société Isigny fait alors appel à la médiatrice des entreprises présente en région Normandie.

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  • 14 & 15 mai – Secteur de la communication : refus de paiement partiel suite à un différend relatif à la qualité des prestations rendues. L’agence de communication SPOUTNIK a proposé à son client une solution événementielle innovante. Tout s’est bien déroulé dans l’ensemble, à l’exception de petits ajustements techniques, ce que l’agence reconnaît volontiers. Pourtant, le client décide unilatéralement de ne payer que la moitié de la prestation ! La survie de son prestataire est alors en jeu.

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  • 30 avril & 1er mai – La médiation est aussi efficace à l’international! Cette semaine, Yves Francey, président d’Electrobox, fabricant de boîtes à lettres, témoigne d’un litige de paiement avec un client basé en Espagne. Injoignable après la livraison des produits, le client ne règle pas la facture. Le recours à la médiation a permis de renouer le contact et d’obtenir le paiement.

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  • 23 & 24 avril – Difficultés rencontrées avec les acheteurs publics : pénalités de retard, travaux supplémentaires non pris en compte. François Guitteny, dirigeant d’une entreprise de menuiserie, témoigne d’un litige concernant un marché important, résolu par la Médiation des entreprises.

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  • 16 & 17 avril – L’Observatoire COM MEDIA a initié, depuis 2012, une démarche visant à collaborer avec la Médiation des entreprises afin de promouvoir l’instauration de relations durables et équitables entre les entreprises dans la filière de la communication. Aujourd’hui, plus de 80% de ses adhérents sont signataires de la Charte. Dominique Scalia, président de l’Observatoire, revient avec nous sur le bilan du déploiement de la charte.

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  • 9 & 10 avril – La médiation dans le secteur du transport.  La « Loi Gayssot » a mis en place en droit français un dispositif très protecteur pour le transporteur destiné à garantir le règlement de ses créances. Jean-Loup Pacquelet, dirigeant de Transports Pacquelet témoigne d’un cas de litige résolu par la Médiation des Entreprises, procédure plus simple et moins longue que le recours en justice.

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  • 2 & 3 avril – Spéciale Relations Fournisseurs Responsables, avec Alain Monjaux, Directeur Corporate de la Relation Fournisseurs et Médiateur interne Groupe pour les PME de THALÈS. L’entreprise a été parmi les premières labellisées en 2012.

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  • 26 & 27 mars – Conditions de paiement abusives, cahier des charges évolutif, dans le cadre d’une relation à 3 niveaux : industriel /sous-traitant rang 1 /  sous-traitant de rang 2. Pierre Valéry, Directeur Administratif et Financier de Seroma, spécialisée dans l’étude et la réalisation d’outillages d’assemblages ou de fabrication à 90% pour l’aéronautique, témoigne des difficultés rencontrées dans le cadre d’un contrat pour un grand donneur d’ordre de l’aéronautique.

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  • 12 & 13 mars – Partenariat INPI – Médiation des Entreprises, en faveur des entreprises innovantes. L’INPI et la MIE ont signé une convention afin de soutenir les entreprises innovantes et particulièrement les PME et Start’up dans la préservation de leurs « marques, produits, techniques, savoir-faire» innovants. Concrètement, quelles sont les solutions proposées? Avec Yves Lapierre, Directeur Général de l’INPI.

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9 & 10/01 – Vincent GUIBERT est directeur Associé d’ACDE Conseil, société qui procède à la mise en place d’outils d’informatique et de reporting. ACDE a signé une mission d’accompagnement pour une grande entreprise. Mais au démarrage de la mission,  le client signifie au jeune consultant que les frais du consultant seront à déduire du taux journalier. Ce qui n’était pas dans le contrat signé. Il a suffi d’un coup de fil de la Médiatrice régionale pour que le client revienne aux conditions de départ.

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2015

  • 12 & 13/12 – 2ème partie de notre dossier CJD (Centre des Jeunes Dirigeants d’entreprise). Clémentine Parâtre, Déléguée nationale Grands-groupes PME et Yann Trichard, président de SYD Conseil/ Digital Care présentent les travaux du LAB PARETO, qui encourage les entreprises à faire appel à l’achat responsable ! L’effet papillon pour la création d’emplois pourrait bien être l’application aux achats du principe de Pareto, ou la loi des grands équilibres, communément appelée loi des 80/20.

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  • 28 & 29/11 – Pierre Pelouzet revient avec nous sur ses nouvelles fonctions au sein de la Médiation des Entreprises, annoncée ce lundi par Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique. Pierre PELOUZET, Médiateur national des relations inter-entreprises et chargé par le Ministre de la préfiguration de la nouvelle structure, se réjouit de cette décision qui permettra au dispositif de médiation de prendre à bras le corps le chantier des relations entre entreprises et donneurs d’ordres, tant publics que privés. Pierre Pelouzet devient« Médiateur des Entreprises ».

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  • 21 & 22/11 – Regard d’un avocat sur la Médiation. Le 17 octobre dernier, nous diffusions le témoignage du SEM (syndicat des fabricants d’échelles et marchepieds) qui avait fait face au désengagement brutal d’un partenaire. Cette semaine, l’avocat du SEM, Maître Jean-Pierre Escure apporte son éclairage sur l’affaire. Il met en lumière les avantages de la médiation par rapport à un procès.

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  • 7 & 8/11 – Le président d’une PME industrielle de Haute technologie et fournisseur d’équipements pour grands comptes, notamment à l’export, expose un cas de modification unilatérale d’un contrat qui le liait à un de ses principaux clients, une multinationale. 3 équipements avaient été commandés. 1 avait été livré, payé. Les deux autres devaient être livrés, mais aucun acompte n’avait été payé. Le client a mentionné ne plus avoir besoin des équipements.

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POINT JURIDIQUE: Modification unilatérale du contrat sans préavis qui induit un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (article L. 441-6 du code de commerce).

  • 31/10 – 01/11 – Cette semaine, Philippe Berna, délégué Innovation auprès du médiateur inter-entreprises présente la charte de référencement des acteurs du conseil en CIR et CII, créée par la Médiation Inter-entreprises en juillet dernier. A leur demande, les sociétés de conseil s’engagent à respecter les exigences d’un référentiel, définies par les parties prenantes concernées : représentants des acteurs du conseil, des entreprises clientes et de l’administration. Ils sont évalués par la Médiation inter-entreprises sur leur capacité à respecter et à faire respecter par leurs clients, de façon systématique et durable, ces exigences. Avec le témoignage de Lucille Chabanel, du cabinet d’avocats Taj. 

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  • 24/10 – 25/10 – Catherine Barthélémy, présidente de MANULOC, entreprise de location de chariots élévateurs, témoigne cette semaine. Son premier grand client, pour qui elle travaille depuis de nombreuses années, rompt le contrat du jour au lendemain, sans aucun préavis et refuse de lui restituer le matériel loué dans les délais. Le conflit a été apaisé et réglé en une séance de 2 heures par le médiateur : le client a accepté d’acheter les matériels.

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POINT JURIDIQUE: désengagement brutal (voir article du code de commerce ci-dessous)

  • 17/10 – 18/10 – Bernard GRANGE, président SEM /du Syndicat français des fabricants d’échelles et marchepieds évoque le désengagement brutal d’un partenaire, ce qui compromettait la commercialisation de nombreux produits. 

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POINT JURIDIQUE

Désengagement brutal : article L 442-6 5° du code de commerce

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. »

  • 10/10 – 11/10 – Les retards de paiement au plus haut en France depuis 10 ans! C’est ce que révèle l’indicateur trimestriel des retards de paiement de 120 entreprises plus grands donneurs d’ordre en France, publié par Altarès le 29 septembre. Thierry Million, directeur des études d’Altarès, est avec nous pour analyser cette situation alarmante.
    >> VOIR LES RÉSULTATS DE L’ÉTUDE
    . Ecouter, réécouter ou télécharger cette interview:
  • 26/9 – 27/9 – Cette semaine, Charles Coutier, président de Coutier Industry, entreprise de transformation de métaux, expose une difficulté rencontrée avec un de ses clients. Ce dernier a capté son savoir-faire pour le copier, malgré le brevet existant. Le client s’est ensuite brutalement désengagé de leurs relations commerciales. Un phénomène plutôt fréquent dans le secteur, mais résolu avec succès grâce à la Médiation. 

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POINT JURIDIQUE

1. Tentative de captation de brevet et de savoir-faire : article L.613-3 du code de propriété intellectuelle : « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ; b) L’utilisation d’un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l’utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l’offre de son utilisation sur le territoire français ; c) L’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.

2. Désengagement brutal : article L 442-6 5° du code de commerce

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. »

  • 19/9 – 20/9 – 1er TÉMOIGNAGE de notre SAISON 2 – Lorsqu’un fonds d’investissement entre au capital d’une startup, ça ne se passe pas toujours bien… Licenciement abusif de la dirigeante, rétention d’information, réorientation de l’offre de l’entreprise sans consultation de sa fondatrice: que faire lorsque l’investisseur ne respecte pas les règles?

POINT JURIDIQUE

1. Droit de vote des actionnaires :

Voter lors des assemblées générales est un droit essentiel pour l’actionnaire (art. 1844 al 1 code civil). Il ne peut en être privé que par la loi. Le principe est celui d’une voix au moins par action ordinaire détenue. Une exception pour certains titres assimilés à des actions (certificats d’investissement ou actions à dividende prioritaire) qui sont privés de ce droit. En revanche, de nombreuses sociétés attribuent fréquemment des droits de vote double aux porteurs détenant des actions depuis un certain temps (deux ans en général). Ce sont les actions de préférence.

Inversement, et dans les seules SA, l’article L. 225-125 alinéa du code de commerce autorise la limitation dans les statuts du nombre de voix dont peut disposer chaque actionnaire et ce, afin de limiter l’influence des gros porteurs d’actions aux AG. La sanction de l’inobservation de ce droit de vote est l’annulation de la décision prise en contravention de cette règle (compétence des tribunaux de commerce). Le vote intervient au moins une fois l’an, lors des assemblées générales ordinaires. Ceux qui ne peuvent pas y assister peuvent voter par correspondance ou par procuration, en confiant leurs droits de vote à un autre actionnaire.

Pour être exécutoires, les décisions doivent être approuvées à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés. Avec un tiers des voix plus une, on obtient la minorité dite « de blocage », qui permet aux actionnaires ne disposant pas de la majorité absolue de faire barrage à l’adoption d’une résolution. Il peut s’agir, par exemple, d’autoriser ou non le conseil d’administration à émettre des actions nouvelles, avec ou sans droit préférentiel de souscription pour les actionnaires.

Les actionnaires peuvent être également réunis en assemblées extraordinaires. Il s’agit dans ce cas d’approuver certaines résolutions particulières (modification des statuts de la société, augmentation ou réduction de capital, conditions d’une fusion avec une autre société, attribution d’actions gratuites, attribution de stock-options aux dirigeants).

L’abus du droit de vote, et en particulier, l’abus de majorité (cas le plus rencontré) suppose qu’une décision de la majorité des actionnaires ait été prise contrairement à l’intérêt général de la société, dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité, et au détriment des minoritaires. Sanction : annulation de la décision abusive mais il est en général très difficile à prouver.

2. Droit d’information des actionnaires :

Les actionnaires, véritables propriétaires de l’entreprise dans laquelle ils investissent, doivent, à ce titre, être informés par les dirigeants (désignés par le CA) à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout fait nouveau de nature à provoquer une variation du cours de Bourse, notamment une modification de la situation patrimoniale de la société ou un événement déterminant quant à ses perspectives d’évolution. Les comptes annuels des trois derniers exercices doivent être tenus à la disposition des actionnaires au siège de leur société.

Le rapport annuel du dernier exercice doit aussi être disponible au moins quinze jours avant l’assemblée générale ordinaire. Il comprend le rapport d’activité du dernier exercice annuel, la présentation des comptes (bilan, compte de résultats, tableau de financement, liste des sociétés consolidées et annexes), certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes, ainsi que les projets de résolutions soumis aux actionnaires, en vue de l’approbation des comptes, de l’affectation des résultats, de la détermination ou non du dividende, du renouvellement éventuel du conseil d’administration ou du directoire. Ce rapport annuel a le défaut d’être publié trop tardivement, plusieurs mois après la clôture d’un exercice, et une seule fois par an.

Les actionnaires peuvent également interroger les dirigeants lors de l’assemblée ou poser, préalablement, des questions écrites au conseil d’administration (ou au directoire). La loi ne fixe pas de date limite au dépôt des questions écrites. Dans un cas comme dans l’autre, la réponse doit être entendue par l’auditoire.

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  • 13/6 – 14/6 – Succès de médiation: l’accord entre CAUVAL et les magasins BUT, qui a sauvé Cauval de la faillite! Le fabricant de literie connaissait depuis plusieurs années des problèmes de trésorerie et avait été placé en procédure de sauvegarde de 2008 à 2010. Un conflit violent opposait Cauval à But, son deuxième client après Conforama. But se plaignait des retards de livraison répétés de son fournisseur. De son côté, Cauval accusait But d’avoir déréférencé ses produits. Grâce au recours à la Médiation Inter-entreprise, un accord a été conclu, avec des engagements de part et d’autre, notamment sur les volumes achetés. Il prévoit aussi le retrait de l’action en référé intentée par Cauval contre But devant le tribunal de Meaux.

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  • 30/5 – 31/5 – Défaut d’exécution de contrat: quels recours avez-vous ? Cette semaine, nous recevons Yves-Marie Guyot, président de Cediac, spécialiste de la vidéo-surveillance. Sa société a passé commande d’un prototype avec délai de livraison de 4 mois. Non seulement le fournisseur n’avait pas toutes les compétences techniques pour fournir le produit, mais il a allongé le délai de livraison à 2 ans, tout en réclamant l’intégralité de la facture. La médiation a permis de trouver un accord satisfaisant les deux parties.

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  • 23/5 – 24/5  – Que faire en cas de mauvaise exécution d’une prestation commandée? Nous présentons cette semaine le cas d’un grand groupe industriel français ayant passé commande d’une machine spécifique (cadence de production élevée) à un fournisseur allemand. Le produit livré n’a pas répondu au cahier des charges. Dans ce cas de litige à l’international, la médiation est tout à fait compétente et a résolu le problème, le fournisseur ayant accepté de ne pas demander le règlement total de la facture.

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  • 9/5 – 10/5 – Les délais de paiement, véritable fléau dans le secteur du BTP. Pour y remédier, n’attendez pas d’être au bord de la cessation de paiement pour faire appel à la Médiation Interentreprise. La médiation peut-être saisie avant même le moment du paiement dès lors que des CGA ou des bons de commande font figurer des délais de paiement qui seraient en dehors des délais légaux.

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  • 2/5 – 3/5 – Les entreprises innovantes : Quelle est la définition d’une entreprise innovante ? Pourquoi protéger ses innovations ? Comment bénéficier d’aides ? À qui s’adresser pour faire une demande de CIR ? Comment être sûr d’être bien conseillé ? Quelles sont les autres aides pour les entreprises innovantes ? Que fait la médiation inter-entreprises pour les entreprises innovantes ?

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  • 25/4 – 26/4 – Cette semaine, un équipementier du secteur automobile dénonce les pratiques de « cash contribution », malheureusement trop courantes, qui consistent à obliger le fournisseur à consacrer une partie du contrat au développement de projets. Ces investissements représentent environ 3 à 5% du montant du contrat. Or, obliger son prestataire à prendre une part obligatoire dans le développement de projets du donneur d’ordre est une pratique qui peut être sanctionnée au titre des déséquilibres significatifs des articles L.442-6 du code de commerce.

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18/4 – 19/4 – Quand un chef d’entreprise parvient à un accord durable de respect des délais de paiement avec un de ses fournisseurs. Nous nous entretenons cette semaine avec une dirigeante d’entreprise qui, à plusieurs reprises, a saisi la Médiation Inter-entreprises à la suite de retards de paiements de ses créances par quelques OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), le FAFIEC ou encore le FORCO. Grâce au médiateur, un processus de régulation a été mis en place avec la direction d’un des OPCA. Chaque fois qu’une difficulté se présente, la dirigeante ne saisit plus la médiation, elle intervient directement auprès de l’OPCA par courriel, avec copie au médiateur.

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11/4 – 12/4 – Henri Brin, Président du Conseil de l’Artisanat de la FFB, évoque avec nous les difficultés rencontrées au sein de la filière Artisanat/BTP : clauses léonines dans les contrats, le phénomène de non-contractualisation qui persiste (on tope dans la main sans établir de contrat, puis les mauvaises surprises arrivent), les cahiers des charges déséquilibrés (négociations difficiles avec les architectes, promoteurs et contractants généraux) et les retards de paiement.

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4/4 – 5/4 – Cette semaine nous partons à la rencontre de deux médiateurs régionaux: Anne-Cécile Sigwalt, en Bourgogne, et André Cléty en Picardie. Ils nous parlent des spécificités de leur région, des causes de recours à la médiation les plus fréquentes, de l’importance de la présence d’un médiateur local connaissant parfaitement le tissu économique et ses spécificités, pour aboutir à des médiations réussies. 

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28/3 – 29/3 – Pierre Garçon, PDG d’ECOMUNDO, spécialiste de l’évaluation du risque chimique, évoque avec nous les difficultés qu’il a rencontrées pour bénéficier du CIR. Malgré des dossiers bien remplis, des mois et des mois se sont écoulés avant qu’il ne perçoive les montants. Bercy revenait régulièrement vers lui, non pas pour redressement fiscal, mais pour lui demander à répétition des pièces justificatives supplémentaires pour mieux étudier son dossier. En attendant, sa trésorerie commençait à être mise à mal, et il a dû saisir la MIE pour éclaircir et débloquer la situation qui s’enlisait. En une semaine, le litige était réglé ; aucunes explications précises et valables n’ont été avancées par Bercy. Quid des délais de traitement et de versement du CIR ?

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21/3 – 22/3 – Passons en revue les 5 principaux motifs de recours à la médiation, et le rôle du médiateur pour y remédier. Les pratiques abusives les plus répandues aujourd’hui, tous secteurs confondus, sont les retards de paiement (et ses déclinaisons), la rupture brutale de contrat (illégal + nécessité de mettre en place des plans de désengagement progressif…), les relations contractuelles (modifications unilatérales de contrat, primauté des CGA, fixation du prix…), les fluctuations de matières premières, et les diverses formes de racket/chantage (CICE, CIR…).

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14/3 – 15/3 – En France 50 000 TPE/PME « font » de la communication. En face, seulement 600 donneurs d’ordre ! Quelles sont leurs relations ? Il existe une charte de « bonnes pratiques », signée par les deux parties. Toutefois (aujourd’hui encore) de nombreux donneurs d’ordre exercent de fortes pressions sur les entreprises de communication en exigeant, lors d’une consultation de nombreux éléments, démonstrations, dossiers préparatoires très créatifs et très lourds pour ces petites sociétés qui y passent énormément de temps (et donc de l’argent) ! De plus, elles ne sont pas payées pour ce travail préparatoire et peuvent très bien ne pas gagner le marché ! Quelles sont les bonnes pratiques ? Quelles sont les limites ? Avec D. Scalia Pdt de l’Observatoire COM MEDIA

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7/03 -8/03 – Le « casse tête » du CIR. Une TPE se lance seule dans la constitution de son dossier de demande de CIR. Dossier qui a rejeté ! La startup décide alors de se faire accompagner par un cabinet conseil. Mais comment être sûr que le cabinet conseil est apte et surtout capable de remplir cette mission sans faille ? Et au delà, pourquoi faut-il présenter une demande de rescrit fiscal ? Comment la médiation peut-elle vous accompagner ? 

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28/02 – 1/03 – Quand le médiateur interne d’une entreprise fait appel au médiateur national. Problèmes d’approvisionnement entraînant l’arrêt de la chaîne de production. Difficultés de communication avec un fournisseur.

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21/2 – 22/2 – Une TPE innovante valorise et développe au plan industriel une technologie vaccinale brevetée conjointement par un laboratoire de recherche et une université. Mais l’augmentation de capital qu’elle vient de réaliser est bloquée par un retard dans la signature du règlement de copropriété signé par la consortium de recherche et le labo de recherche, ce qui pénalise fortement la TPE (trésorerie voisine de zéro, salaires non payés). La coopération public-privé n’est donc pas toujours aisée. Comment accélérer les choses? Comment faire entendre les problématiques d’une TPE face à une institution?

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14/2 – 15/2 – Quand le client impose des pénalités « forfaitaires »

24/1 – 25/1 – « Priorité aux fournisseurs français! »

17/1 – 18/1 – Difficultés de règlement fournisseur

2014

20/12 – 21/12 – Délais de paiement: faites-les appliquer

13/12 – 14/12 – Quand l’accès au CIR vire au cauchemar…

6/12 – 7/12 – Matériel défectueux: une PME victime de son fournisseur, comment réagir?

22/11 – 23/11 – Problèmes de paiement client

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