RSI, URSSAF… les réseaux sociaux s’enflamment après la décision du TGI de Nice et la diffusion du sujet sur M6 !

Publié le Mis à jour le

Après la diffusion du sujet dans l’émission « Zone Interdite » sur le fonctionnement du RSI,  et la décision du TGI de Nice,  les commentaires sont nombreux sur les réseaux sociaux et finalement nous n’avons aucune réponse précise sur le mode de fonctionnement du RSI qui, pourtant, ne cesse de se justifier à coup de communiqués de presse. Mais qui dit vrai ?  Aussi,  si vous avez des précisions juridiques incontestables, je suis preneur !  

Faisons le point. Par Michel PICOT 

MISE À JOUR : (23/3/2015) La cour d’appel de Limoges a donné raison au RSI !

→ COMMUNIQUÉ DU RSI (en bas de ce post)

En octobre 2013, le site Atlantico nous rappelait : 

Les juges de Luxembourg ne vivent pas dans une bulle ni sur une île déserte. Ils sont tous issus de leurs juridictions nationales avec lesquelles ils ont conservé des liens étroits et savent parfaitement ce qui se passe dans tous les pays de l’Union. A cet égard, ce qui se passait en France était particulièrement préoccupant puisque c’était la Cour de cassation, organe judiciaire suprême du pays, qui était à la tête du combat contre l’application du droit communautaire (et donc aussi du droit français, puisque tous les textes européens abrogeant le monopole de la sécurité sociale sont devenus, par transposition et depuis longtemps, des lois françaises).

[…]

 La Cour européenne avait clairement et fermement dit le droit par son arrêt du 16 décembre 1999 (affaire C‑293/98), condamnant la République française « pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives de 1992 », et par celui du 25 mai 2000 (affaire C‑50/99), définissant les régimes français de sécurité sociale comme des régimes professionnels, donc soumis à concurrence.

Or, la Cour de cassation française campait sur un arrêt de 1996, donc largement antérieur aux arrêts ci-dessus, et refusait de prendre en compte la nouvelle jurisprudence créée par ces derniers.

Les juges de Luxembourg ont donc décidé d’en finir avec « l’exception française » et de frapper un grand coup.

→On est alors en 2013…

Autre information surprenante…  en 2014… 

Le Mouvement des Libérés Pour le choix de son Assurance Maladie et Retraite publie sur son site,  ce 16 décembre 2014 :

Le RSI ne peut justifier de son immatriculation au registre national des mutuelles. Le tribunal de grande instance de Nice (TGI) juge que le RSI n’a pas qualité à agir.

Lire l’ Ordonnance refere TGi NICE du 11.12.2014

Voici le commentaire de Laurent C écrit sur la page Facebook des libérés :

« C’est Noël avant l’heure pour les Libérés !
Le TGI a condamné le RSI au motif que ce dernier n’a pas capacité à agir au titre de l’article 32 du code de procédure civile. En français : le RSI n’a pas de statut juridique lui permettant d’assigner en justice qui que ce soit ! Donc tous ceux qui sont attaqués par le RSI devant les TASS peuvent maintenant produire cette décision pour que le TASS déclare lui aussi que le RSI n’a pas capacité à agir en faisant des mises en demeure et envoyer des contraintes à payer par huissiers. Le même raisonnement s’applique à l’ URSSAF et toutes les autres organismes de sécurité sociale. »

→Que faut-il comprendre ? 

Que nous pouvons nous passer du RSI pour se tourner vers d’autres organismes européens et certainement moins cher ? NON répond le RSI. Doit-on en douter ? 

______________________

Voici un extrait du site du RSI  : 

Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.

Cette obligation est inscrite dans le préambule de la Constitution en tant que principe de solidarité nationale.

Le RSI est le régime légal de Sécurité sociale auquel doivent être rattachés les travailleurs indépendants. Il assure ainsi une mission de protection sociale et de versement des prestations et accompagne les indépendants face aux aléas de la vie.

L’obligation d’affiliation à un régime de Sécurité sociale est conforme à la législation européenne qui, à travers l’article 137 du Traité de l’Union, confirme que la protection sociale obligatoire relève de la seule et entière maitrise des Etats membres.

La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne conforte régulièrement ce principe.

______________________

→La cotisation RSI est donc obligatoire… Mais…

Pour revenir sur la décision du TGI de Nice : « le RSI n’a pas de statut juridique lui permettant d’assigner en justice qui que ce soit ! Donc tous ceux qui sont attaqués par le RSI devant les TASS peuvent maintenant produire cette décision pour que le TASS déclare lui aussi que le RSI n’a pas capacité à agir en faisant des mises en demeure et envoyer des contraintes à payer par huissiers. »

→Donc, si on ne paie pas, on ne risque rien ? Et donc, on peut aller se faire « assurer » ailleurs ? Soyons clair : je n’ai pas à ce jour la réponse,

Mais regardez  le blog de cet Avocat spécialiste du Droit du Travail Eric Rocheblave :

Le RSI est sans existence légale et ne peut donc pas vous poursuivre en justice pour recouvrer vos cotisations !

La Cour d’appel de Limoges et le Tribunal de Grande Instance de Nice ont  jugé en ce sens en octobre et décembre 2014.

Article complet ICI

Commentaire 

Sur M6 : Nous nous sommes aussi intéressés aux six millions de commerçants, artisans ou travailleurs indépendants qui vivent un enfer depuis huit ans, date de la création du RSI, le régime social des indépendants. Ils subissent les dysfonctionnements à répétition de leur régime de Sécurité Sociale qui leur réclame parfois des sommes astronomiques. Conséquences : des dizaines d’entreprises sont poussées à la faillite. Mais certains commerçants ou artisans ont décidé de se révolter.

→Donc, des organismes qui n’ont pas d’existence légale parviennent à faire couler des entreprises ?

→Que font les organisations patronales : MEDEF, CGPME ? (je comprends qu’un petit patron n’ose pas affronter ces organismes…)

→Si les informations dans ce post sont incontestables (encore faut-il les vérifier), cela signifie que chaque professionnel peut choisir son assurance maladie et retraite, sans passer par les organismes que nous connaissons ?

→Sans parler de la fin de la sécurité sociale, il faut garder ce socle, me semble-t-il, mais les « petits patrons, free-lances ou indépendants » ne pourraient-ils, eux, choisir leur couverture maladie et retraite librement ?

→Dans ce contexte et avec une sécurité sociale déficitaire, ne peut-on imaginer un nouveau modèle permettant de choisir sa couverture maladie, sans aggraver les déficits des entreprises et de la sécurité sociale ? Je ne pense pas que cela soit impossible. Encore faut-il vouloir ouvrir le dossier ?

→Sommes nous à l’aube d’une grande révolution ?

→Enfin, si les organismes ont raison, leurs dysfonctionnements et les doutes sur leur existence légale les autorisent-ils à parler aux dirigeants comme de potentiels escrocs ? Dans tous les courriers émanant de ces organismes, les dirigeants sont toujours menacés de pénalités. À moins que cela soit une formule de politesse ?

Michel PICOT 

COMMUNIQUÉ DU RSI

La Plaine Saint-Denis, le 18 décembre 2014

Informations du RSI suite à l’ordonnance de référé du Tribunal de grande instance (TGI) de Nice du 11 décembre 2014

Le RSI réaffirme que sa qualification légale d’organisme de Sécurité sociale – personne morale chargée de gérer un service public – ne saurait être confondue avec celle de mutuelle, personne morale à but non lucratif.

Le RSI a fait appel, le mercredi 17 décembre 2014, de l’ordonnance de référé du TGI de Nice du 11 décembre 2014.

Le RSI précise que l’arrêt de la chambre sociale de la Cour d’appel de Limoges du 20 octobre 2014 – sur lequel s’est fondé le TGI de Nice pour décider que le RSI devait justifier de son inscription au registre national des mutuelles et qu’en l’absence de preuve de cette inscription, sa qualité à agir ne pouvait être vérifiée – est un arrêt avant dire droit qui ne tranche pas le litige au fond. La Cour d’appel de Limoges rendra son arrêt définitif en février 2015.

Le RSI rappelle que la jurisprudence est constante pour juger que le RSI n’est pas une mutuelle et n’a donc pas à se conformer aux formalités d’inscription au registre des mutuelles prévues à l’article L.411-1 du Code de la mutualité :

–         ordonnance du 25 juin 2014 du TGI Paris ;

–         ordonnance du 27 octobre 2014 du TGI de La Roche-sur-Yon ;

–         ordonnance du 3 décembre 2014 du TGI de Pau ;

–         ordonnance du 11 décembre 2014 du TGI de Nantes ;

–         la cour d’appel de Rennes a statué dans le même sens pour l’Urssaf de Bretagne le 23 avril 2014.

Le RSI ajoute que la commission d’accès aux documents administratifs (Cada), dans ses avis du 2 et 16 octobre 2014, confirme la qualification d’organisme de Sécurité sociale du RSI.

Le RSI rappelle à ses assurés qu’il est bien obligatoire de s’affilier et de cotiser au RSI. Tout travailleur indépendant qui ne se conformerait pas aux dispositions de la législation de Sécurité sociale s’expose à des poursuites en recouvrement des cotisations dues, outre des sanctions pénales en application de l’article L.244-1 du Code de la Sécurité sociale.

Advertisements

Laisser un commentaire

Choisissez une méthode de connexion pour poster votre commentaire:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s