Saison 2014-2015

2014 – 2015

  • 12 & 13/12 – 2ème partie de notre dossier CJD (Centre des Jeunes Dirigeants d’entreprise). Clémentine Parâtre, Déléguée nationale Grands-groupes PME et Yann Trichard, président de SYD Conseil/ Digital Care présentent les travaux du LAB PARETO, qui encourage les entreprises à faire appel à l’achat responsable ! L’effet papillon pour la création d’emplois pourrait bien être l’application aux achats du principe de Pareto, ou la loi des grands équilibres, communément appelée loi des 80/20.

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  • 28 & 29/11 – Pierre Pelouzet revient avec nous sur ses nouvelles fonctions au sein de la Médiation des Entreprises, annoncée ce lundi par Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique. Pierre PELOUZET, Médiateur national des relations inter-entreprises et chargé par le Ministre de la préfiguration de la nouvelle structure, se réjouit de cette décision qui permettra au dispositif de médiation de prendre à bras le corps le chantier des relations entre entreprises et donneurs d’ordres, tant publics que privés. Pierre Pelouzet devient« Médiateur des Entreprises ».

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  • 21 & 22/11 – Regard d’un avocat sur la Médiation. Le 17 octobre dernier, nous diffusions le témoignage du SEM (syndicat des fabricants d’échelles et marchepieds) qui avait fait face au désengagement brutal d’un partenaire. Cette semaine, l’avocat du SEM, Maître Jean-Pierre Escure apporte son éclairage sur l’affaire. Il met en lumière les avantages de la médiation par rapport à un procès.

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  • 7 & 8/11 – Le président d’une PME industrielle de Haute technologie et fournisseur d’équipements pour grands comptes, notamment à l’export, expose un cas de modification unilatérale d’un contrat qui le liait à un de ses principaux clients, une multinationale. 3 équipements avaient été commandés. 1 avait été livré, payé. Les deux autres devaient être livrés, mais aucun acompte n’avait été payé. Le client a mentionné ne plus avoir besoin des équipements.

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POINT JURIDIQUE: Modification unilatérale du contrat sans préavis qui induit un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (article L. 441-6 du code de commerce).

  • 31/10 – 01/11 – Cette semaine, Philippe Berna, délégué Innovation auprès du médiateur inter-entreprises présente la charte de référencement des acteurs du conseil en CIR et CII, créée par la Médiation Inter-entreprises en juillet dernier. A leur demande, les sociétés de conseil s’engagent à respecter les exigences d’un référentiel, définies par les parties prenantes concernées : représentants des acteurs du conseil, des entreprises clientes et de l’administration. Ils sont évalués par la Médiation inter-entreprises sur leur capacité à respecter et à faire respecter par leurs clients, de façon systématique et durable, ces exigences. Avec le témoignage de Lucille Chabanel, du cabinet d’avocats Taj. 

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  • 24/10 – 25/10 – Catherine Barthélémy, présidente de MANULOC, entreprise de location de chariots élévateurs, témoigne cette semaine. Son premier grand client, pour qui elle travaille depuis de nombreuses années, rompt le contrat du jour au lendemain, sans aucun préavis et refuse de lui restituer le matériel loué dans les délais. Le conflit a été apaisé et réglé en une séance de 2 heures par le médiateur : le client a accepté d’acheter les matériels.

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POINT JURIDIQUE: désengagement brutal (voir article du code de commerce ci-dessous)

  • 17/10 – 18/10 – Bernard GRANGE, président SEM /du Syndicat français des fabricants d’échelles et marchepieds évoque le désengagement brutal d’un partenaire, ce qui compromettait la commercialisation de nombreux produits. 

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POINT JURIDIQUE

Désengagement brutal : article L 442-6 5° du code de commerce

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. »

  • 10/10 – 11/10 – Les retards de paiement au plus haut en France depuis 10 ans! C’est ce que révèle l’indicateur trimestriel des retards de paiement de 120 entreprises plus grands donneurs d’ordre en France, publié par Altarès le 29 septembre. Thierry Million, directeur des études d’Altarès, est avec nous pour analyser cette situation alarmante.
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  • 26/9 – 27/9 – Cette semaine, Charles Coutier, président de Coutier Industry, entreprise de transformation de métaux, expose une difficulté rencontrée avec un de ses clients. Ce dernier a capté son savoir-faire pour le copier, malgré le brevet existant. Le client s’est ensuite brutalement désengagé de leurs relations commerciales. Un phénomène plutôt fréquent dans le secteur, mais résolu avec succès grâce à la Médiation. 
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POINT JURIDIQUE

1. Tentative de captation de brevet et de savoir-faire : article L.613-3 du code de propriété intellectuelle : « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ; b) L’utilisation d’un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l’utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l’offre de son utilisation sur le territoire français ; c) L’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.

2. Désengagement brutal : article L 442-6 5° du code de commerce

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. »

  • 19/9 – 20/9 – 1er TÉMOIGNAGE de notre SAISON 2 – Lorsqu’un fonds d’investissement entre au capital d’une startup, ça ne se passe pas toujours bien… Licenciement abusif de la dirigeante, rétention d’information, réorientation de l’offre de l’entreprise sans consultation de sa fondatrice: que faire lorsque l’investisseur ne respecte pas les règles?

POINT JURIDIQUE

1. Droit de vote des actionnaires :

Voter lors des assemblées générales est un droit essentiel pour l’actionnaire (art. 1844 al 1 code civil). Il ne peut en être privé que par la loi. Le principe est celui d’une voix au moins par action ordinaire détenue. Une exception pour certains titres assimilés à des actions (certificats d’investissement ou actions à dividende prioritaire) qui sont privés de ce droit. En revanche, de nombreuses sociétés attribuent fréquemment des droits de vote double aux porteurs détenant des actions depuis un certain temps (deux ans en général). Ce sont les actions de préférence.

Inversement, et dans les seules SA, l’article L. 225-125 alinéa du code de commerce autorise la limitation dans les statuts du nombre de voix dont peut disposer chaque actionnaire et ce, afin de limiter l’influence des gros porteurs d’actions aux AG. La sanction de l’inobservation de ce droit de vote est l’annulation de la décision prise en contravention de cette règle (compétence des tribunaux de commerce). Le vote intervient au moins une fois l’an, lors des assemblées générales ordinaires. Ceux qui ne peuvent pas y assister peuvent voter par correspondance ou par procuration, en confiant leurs droits de vote à un autre actionnaire.

Pour être exécutoires, les décisions doivent être approuvées à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés. Avec un tiers des voix plus une, on obtient la minorité dite « de blocage », qui permet aux actionnaires ne disposant pas de la majorité absolue de faire barrage à l’adoption d’une résolution. Il peut s’agir, par exemple, d’autoriser ou non le conseil d’administration à émettre des actions nouvelles, avec ou sans droit préférentiel de souscription pour les actionnaires.

Les actionnaires peuvent être également réunis en assemblées extraordinaires. Il s’agit dans ce cas d’approuver certaines résolutions particulières (modification des statuts de la société, augmentation ou réduction de capital, conditions d’une fusion avec une autre société, attribution d’actions gratuites, attribution de stock-options aux dirigeants).

L’abus du droit de vote, et en particulier, l’abus de majorité (cas le plus rencontré) suppose qu’une décision de la majorité des actionnaires ait été prise contrairement à l’intérêt général de la société, dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité, et au détriment des minoritaires. Sanction : annulation de la décision abusive mais il est en général très difficile à prouver.

2. Droit d’information des actionnaires :

Les actionnaires, véritables propriétaires de l’entreprise dans laquelle ils investissent, doivent, à ce titre, être informés par les dirigeants (désignés par le CA) à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout fait nouveau de nature à provoquer une variation du cours de Bourse, notamment une modification de la situation patrimoniale de la société ou un événement déterminant quant à ses perspectives d’évolution. Les comptes annuels des trois derniers exercices doivent être tenus à la disposition des actionnaires au siège de leur société.

Le rapport annuel du dernier exercice doit aussi être disponible au moins quinze jours avant l’assemblée générale ordinaire. Il comprend le rapport d’activité du dernier exercice annuel, la présentation des comptes (bilan, compte de résultats, tableau de financement, liste des sociétés consolidées et annexes), certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes, ainsi que les projets de résolutions soumis aux actionnaires, en vue de l’approbation des comptes, de l’affectation des résultats, de la détermination ou non du dividende, du renouvellement éventuel du conseil d’administration ou du directoire. Ce rapport annuel a le défaut d’être publié trop tardivement, plusieurs mois après la clôture d’un exercice, et une seule fois par an.

Les actionnaires peuvent également interroger les dirigeants lors de l’assemblée ou poser, préalablement, des questions écrites au conseil d’administration (ou au directoire). La loi ne fixe pas de date limite au dépôt des questions écrites. Dans un cas comme dans l’autre, la réponse doit être entendue par l’auditoire.

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  • 13/6 – 14/6 – Succès de médiation: l’accord entre CAUVAL et les magasins BUT, qui a sauvé Cauval de la faillite! Le fabricant de literie connaissait depuis plusieurs années des problèmes de trésorerie et avait été placé en procédure de sauvegarde de 2008 à 2010. Un conflit violent opposait Cauval à But, son deuxième client après Conforama. But se plaignait des retards de livraison répétés de son fournisseur. De son côté, Cauval accusait But d’avoir déréférencé ses produits. Grâce au recours à la Médiation Inter-entreprise, un accord a été conclu, avec des engagements de part et d’autre, notamment sur les volumes achetés. Il prévoit aussi le retrait de l’action en référé intentée par Cauval contre But devant le tribunal de Meaux.

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  • 30/5 – 31/5 – Défaut d’exécution de contrat: quels recours avez-vous ? Cette semaine, nous recevons Yves-Marie Guyot, président de Cediac, spécialiste de la vidéo-surveillance. Sa société a passé commande d’un prototype avec délai de livraison de 4 mois. Non seulement le fournisseur n’avait pas toutes les compétences techniques pour fournir le produit, mais il a allongé le délai de livraison à 2 ans, tout en réclamant l’intégralité de la facture. La médiation a permis de trouver un accord satisfaisant les deux parties.

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  • 23/5 – 24/5  – Que faire en cas de mauvaise exécution d’une prestation commandée? Nous présentons cette semaine le cas d’un grand groupe industriel français ayant passé commande d’une machine spécifique (cadence de production élevée) à un fournisseur allemand. Le produit livré n’a pas répondu au cahier des charges. Dans ce cas de litige à l’international, la médiation est tout à fait compétente et a résolu le problème, le fournisseur ayant accepté de ne pas demander le règlement total de la facture.

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  • 9/5 – 10/5 – Les délais de paiement, véritable fléau dans le secteur du BTP. Pour y remédier, n’attendez pas d’être au bord de la cessation de paiement pour faire appel à la Médiation Interentreprise. La médiation peut-être saisie avant même le moment du paiement dès lors que des CGA ou des bons de commande font figurer des délais de paiement qui seraient en dehors des délais légaux.

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  • 2/5 – 3/5 – Les entreprises innovantes : Quelle est la définition d’une entreprise innovante ? Pourquoi protéger ses innovations ? Comment bénéficier d’aides ? À qui s’adresser pour faire une demande de CIR ? Comment être sûr d’être bien conseillé ? Quelles sont les autres aides pour les entreprises innovantes ? Que fait la médiation inter-entreprises pour les entreprises innovantes ?

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  • 25/4 – 26/4 – Cette semaine, un équipementier du secteur automobile dénonce les pratiques de « cash contribution », malheureusement trop courantes, qui consistent à obliger le fournisseur à consacrer une partie du contrat au développement de projets. Ces investissements représentent environ 3 à 5% du montant du contrat. Or, obliger son prestataire à prendre une part obligatoire dans le développement de projets du donneur d’ordre est une pratique qui peut être sanctionnée au titre des déséquilibres significatifs des articles L.442-6 du code de commerce.

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18/4 – 19/4 – Quand un chef d’entreprise parvient à un accord durable de respect des délais de paiement avec un de ses fournisseurs. Nous nous entretenons cette semaine avec une dirigeante d’entreprise qui, à plusieurs reprises, a saisi la Médiation Inter-entreprises à la suite de retards de paiements de ses créances par quelques OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), le FAFIEC ou encore le FORCO. Grâce au médiateur, un processus de régulation a été mis en place avec la direction d’un des OPCA. Chaque fois qu’une difficulté se présente, la dirigeante ne saisit plus la médiation, elle intervient directement auprès de l’OPCA par courriel, avec copie au médiateur.

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11/4 – 12/4 – Henri Brin, Président du Conseil de l’Artisanat de la FFB, évoque avec nous les difficultés rencontrées au sein de la filière Artisanat/BTP : clauses léonines dans les contrats, le phénomène de non-contractualisation qui persiste (on tope dans la main sans établir de contrat, puis les mauvaises surprises arrivent), les cahiers des charges déséquilibrés (négociations difficiles avec les architectes, promoteurs et contractants généraux) et les retards de paiement.

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4/4 – 5/4 – Cette semaine nous partons à la rencontre de deux médiateurs régionaux: Anne-Cécile Sigwalt, en Bourgogne, et André Cléty en Picardie. Ils nous parlent des spécificités de leur région, des causes de recours à la médiation les plus fréquentes, de l’importance de la présence d’un médiateur local connaissant parfaitement le tissu économique et ses spécificités, pour aboutir à des médiations réussies. 

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28/3 – 29/3 – Pierre Garçon, PDG d’ECOMUNDO, spécialiste de l’évaluation du risque chimique, évoque avec nous les difficultés qu’il a rencontrées pour bénéficier du CIR. Malgré des dossiers bien remplis, des mois et des mois se sont écoulés avant qu’il ne perçoive les montants. Bercy revenait régulièrement vers lui, non pas pour redressement fiscal, mais pour lui demander à répétition des pièces justificatives supplémentaires pour mieux étudier son dossier. En attendant, sa trésorerie commençait à être mise à mal, et il a dû saisir la MIE pour éclaircir et débloquer la situation qui s’enlisait. En une semaine, le litige était réglé ; aucunes explications précises et valables n’ont été avancées par Bercy. Quid des délais de traitement et de versement du CIR ?

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21/3 – 22/3 – Passons en revue les 5 principaux motifs de recours à la médiation, et le rôle du médiateur pour y remédier. Les pratiques abusives les plus répandues aujourd’hui, tous secteurs confondus, sont les retards de paiement (et ses déclinaisons), la rupture brutale de contrat (illégal + nécessité de mettre en place des plans de désengagement progressif…), les relations contractuelles (modifications unilatérales de contrat, primauté des CGA, fixation du prix…), les fluctuations de matières premières, et les diverses formes de racket/chantage (CICE, CIR…).

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14/3 – 15/3 – En France 50 000 TPE/PME « font » de la communication. En face, seulement 600 donneurs d’ordre ! Quelles sont leurs relations ? Il existe une charte de « bonnes pratiques », signée par les deux parties. Toutefois (aujourd’hui encore) de nombreux donneurs d’ordre exercent de fortes pressions sur les entreprises de communication en exigeant, lors d’une consultation de nombreux éléments, démonstrations, dossiers préparatoires très créatifs et très lourds pour ces petites sociétés qui y passent énormément de temps (et donc de l’argent) ! De plus, elles ne sont pas payées pour ce travail préparatoire et peuvent très bien ne pas gagner le marché ! Quelles sont les bonnes pratiques ? Quelles sont les limites ? Avec D. Scalia Pdt de l’Observatoire COM MEDIA

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7/03 -8/03 – Le « casse tête » du CIR. Une TPE se lance seule dans la constitution de son dossier de demande de CIR. Dossier qui a rejeté ! La startup décide alors de se faire accompagner par un cabinet conseil. Mais comment être sûr que le cabinet conseil est apte et surtout capable de remplir cette mission sans faille ? Et au delà, pourquoi faut-il présenter une demande de rescrit fiscal ? Comment la médiation peut-elle vous accompagner ? 

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28/02 – 1/03 – Quand le médiateur interne d’une entreprise fait appel au médiateur national. Problèmes d’approvisionnement entraînant l’arrêt de la chaîne de production. Difficultés de communication avec un fournisseur.

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21/2 – 22/2 – Une TPE innovante valorise et développe au plan industriel une technologie vaccinale brevetée conjointement par un laboratoire de recherche et une université. Mais l’augmentation de capital qu’elle vient de réaliser est bloquée par un retard dans la signature du règlement de copropriété signé par la consortium de recherche et le labo de recherche, ce qui pénalise fortement la TPE (trésorerie voisine de zéro, salaires non payés). La coopération public-privé n’est donc pas toujours aisée. Comment accélérer les choses? Comment faire entendre les problématiques d’une TPE face à une institution?

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14/2 – 15/2 – Quand le client impose des pénalités « forfaitaires »

24/1 – 25/1 – « Priorité aux fournisseurs français! »

17/1 – 18/1 – Difficultés de règlement fournisseur

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