Une seule déclaration sociale au lieu de 45: tout sur la DSN (Déclaration Sociale Nominative). C’était au Business Club (podcast)

Publié le Mis à jour le

Logo-BFMBusiness-sans-contourAu Business Club de France – Uniquement sur BFM Radio! 

→ Diffusion : samedi 15/10/2016 à 7h | dimanche 16/10/2016 à 16h

TALK 1: Les ventes de programmes audiovisuels à l’étranger en hausse de plus de 40% en 10 ans!

TALK 2: Sentosphère fête les 20 ans d’Aquarellum et rachète son fabricant d’emballages

TALK 3: La DSN sera obligatoire pour toutes les entreprises au 1er janvier 2017, dépêchez-vous!

TALK 4: Le rendez-vous du Médiateur des Entreprises, avec Pierre Pelouzet

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TALK 3: Qu’est-ce-que la DSN? Avec Eric Hayat, président du GIP-MDS

Ecouter, réécouter et télécharger cette interview:

dsn_v3-2QU’EST-CE-QUE LA DSN?

La DSN, ce n’est pas seulement la digitalisation de la déclaration sociale, c’est aussi la normalisation de des données issues de la paie. Un élément indispensable pour faire de la DSN une transformation digitale bénéfique à tous : entreprises, salariés et organismes de protection sociale.

Basée sur la transmission mensuelle des données de la paie, la DSN traduit le principe « Dites-le nous une fois », un des piliers du « choc de simplification » mis en place en 2013 par le gouvernement. En effet, on estime de 3 à 5 % du PIB le coût total de leurs charges administratives. En application du principe de non redondance, les organismes de protection sociale ne doivent plus demander aux entreprises les données déjà fournies. C’est le socle de la transformation apportée par la DSN.

Les entreprises sont elles-mêmes actrices du changement, en améliorant la qualité des données fournies (identification correcte de l’entreprise et des salariés, codifications respectées, événements signalés). La sécurisation en amont des données déclarées est une des conditions pour que le nouveau processus déclaratif représente un réel gain de temps. La normalisation croissante des données servant à la paie des salariés facilite cette démarche.

  • La déclaration sociale nominative remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie
  • La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données
  • Obligatoire depuis mai 2015 pour les grandes entreprises
  • En 2017, échéance prévue par la loi, la DSN sera généralisée. Cette généralisation implique que toutes les entreprises transmettent leurs déclarations sociales via la DSN et ce pour le périmètre déclaratif « phase 3». Plus que 3 mois!

⇒ POUR EN SAVOIR PLUS, C’EST PAR ICI 

LE GIP-MDS

Le Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) a été créé en 2000 dans le but de mutualiser les moyens et les expertises des organismes de protection sociale en termes de dématérialisation, et de permettre aux entreprises et à leurs mandataires d’effectuer leurs déclarations sociales en ligne de manière gratuite, simple et sécurisée.

Fort du succès de net-entreprises.fr (4 millions d’entreprises inscrites, plus de 30 millions de télédéclarations et consultations en 2015), le GIP-MDS est maître d’ouvrage opérationnel de la déclaration sociale nominative, la DSN.

Le GIP-MDS regroupe les organismes de protection sociale (Acoss, Agirc-Arrco, Cnav, Pôle emploi, Unédic, Cnamts, MSA, RSI…) et, comme membres associés, les organisations patronales, des syndicats de salariés, des représentants d’utilisateurs comme les éditeurs de logiciels (Syntec numérique) et les experts-comptables (Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables).

ERIC HAYAT est:

  • Co-fondateur de la société Steria et Vice-président de Sopra Steria
  • Président de Syntec Informatique
  • Président de la Fédération Syntec
  • Membre du conseil exécutif du Medef

LES CHIFFRES DE LA DSN

dsn-300x198La DSN se traduit par une réduction de l’ordre de 70 % des données sociales demandées aux employeurs (230 données demandées au lieu de 800 au total), donc, par une diminution importante de la charge de travail associée, de l’ordre de 20 % d’après les dernières estimations réalisées.

Une étude réalisée par BVA en septembre 2015 auprès de 500 entreprises passées à la DSN indique que :

  • 79 % des entreprises reconnaissent que la DSN constituera à terme une amélioration.
  • La DSN permet ainsi de limiter les risques d’erreurs pour 62 % des entreprises.
  • Le passage au rythme mensuel s’est fait facilement pour 74 % des entreprises.

En juin 2016, les entreprises passées à la DSN ont été interrogées à nouveau et 80% d’entre elles indiquent qu’elles sont déjà satisfaites.

LE CALENDRIER

Nous venons d’annoncer l’ouverture de la 3ème phase de notre projet, la DSN se substitue désormais non plus à 9 mais à 24 déclarations aujourd’hui.

Les déclarations remplacées aujourd’hui par la DSN :

  • DSIJ : les attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières en cas de maladie, maternité, paternité, pour les régimes général et agricole de la Sécurité sociale,
  • AE : les attestations employeur destinées à Pôle emploi, DMMO et EMMO : les déclarations mensuelles de mouvements de main d’œuvre (DMMO) pour les entreprises de 50 salariés et plus, et les enquêtes mensuelles de mouvements de main d’œuvre (EMMO) pour les entreprises de moins de 50 salariés, les formulaires de radiation destinés aux organismes complémentaires gérant les contrats collectifs (institutions
    de prévoyance, mutuelles, sociétés d’assurances)
  • La DUCS : déclaration unifiée des cotisations sociales, adressée aux Urssaf et CGSS
  • Le BRC : bordereau récapitulatif des cotisations
  • Le TRA : tableau récapitulatif annuel
  • Le RMM : relevé mensuel de mission pour les ETT

A l’automne 2016, la DSN remplacera de nouvelles déclarations. Celles-ci seront obligatoirement remplacées à compter de janvier 2017 :

  • La DADS (déclaration annuelle des données sociales) sur les salaires 2017 pour l’ensemble de ses destinataires (substitution effective des données DADS-U dès janvier 2017) et pour les types de salariés couverts dans le
    cadre de la DSN,

Les formalités de recouvrement pour :

  • les institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance : DUCS et Bordereau de cotisations
    des mutuelles et des sociétés d’assurance
  • les formalités de recouvrement pour la MSA (Mutualité sociale agricole) : DTS (déclaration trimestrielle des
    salaires) et BVM (bordereau de versement mensuel)
  • les formalités de recouvrement pour certains régimes (CAMIEG, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRP SNCF,
    IRCANTEC)
  • Le formulaire Cerfa 1330 pour la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

Au 20 septembre 2016, 831 600 entreprises effectuent désormais leurs déclarations sociales via la DSN, représentant ainsi 17 millions de salariés. Au 1er janvier 2017, toutes les entreprises devront être passées à la DSN.

En mai 2015, une première obligation intermédiaire permettait de faire entrer dans le dispositif les grandes entreprises. En mai 2016, le décret précisant les échéances et modalités d’entrées des entreprises dans le dispositif DSN et ciblant particulièrement les TPE et PME a amené de nouvelles entreprises à adopter le dispositif.

La généralisation de la DSN : un enjeu majeur

Après les grandes entreprises et les PME, c’est au tour des TPE d’entrer dans la DSN et ce, avant janvier 2017. Elisabeth Humbert-Bottin, Directeur général du GIP-MDS précise : « en 2017, échéance prévue par la loi, la DSN sera généralisée. Cette généralisation implique que toutes les entreprises transmettent leurs déclarations sociales via la DSN et ce pour le périmètre déclaratif qui s’étendra encore à l’automne 2016 ». La DSN remplacera alors 24 formalités soit 15 de plus qu’aujourd’hui, parmi lesquelles les formalités de recouvrement de la retraite complémentaire et des contrats collectifs complémentaires santé et prévoyance mais aussi la DADS-U (pour la DADS-U 2018, si les entreprises ont bien démarré dès la paie de janvier 2017).

shema-dsn

27 SEPTEMBRE 2016

La « phase 3 » est lancée ! Substitution de 24 déclarations

La « phase 3 » constitue la dernière étape pour la généralisation de la DSN en janvier 2017 et permettra aux entreprises de bénéficier pleinement de toute la simplification offerte par la DSN intégralement généralisée. D’autres évolutions suivront, une fois la généralisation opérée mais il s’agit donc de la versio de référence qui voit aboutir les orientations posées par la loi de simplification de mars 2012.

Toutes les entreprises vont maintenant réaliser leurs DSN dans cette forme :
– Les entreprises qui font déjà des DSN ont jusqu’à janvier 2017 pour intégrer la DSN « phase 3 ». Il

Les entreprises qui n’ont pas encore préparé leur entrée doivent maintenant le faire au plus tôt.

DES AVANTAGES POUR TOUS LES ACTEURS

Des bénéfices pour les entreprises, leurs déclarants et leurs experts- comptables

  • Un gain de temps : La DSN se traduit par une réduction de l’ordre de 70 % des données sociales demandées aux employeurs (230 données demandées au lieu de 800 au total), donc, par une diminution importante de la charge de travail associée. Ce gain de productivité permet aux services RHde développer des activités à plus forte valeur ajoutée.
  • Une sécurisation des démarches, avec des données à ne communiquer qu’une seule fois donc une assurance de plus de sécurité : moins de risques d’erreurs, d’oublis ou de différences entre les déclarations périodiques de masse comme la DUCS et la DADS-U.
  •  Une sécurisation des données de la paie et une possibilité d’identification et correction plus rapide d’éventuelles erreurs.
  • Une plus grande fiabilité des données : un dispositif de contrôles complet et clair et une mise à jour plus rapide des prestations sociales auprès des organismes.
  • Un suivi facilité du fait de l’unicité de la procédure et de ses échéances.

Des bénéfices pour les salariés

  • Une plus grande efficacité : un calcul plus rapide des droits et prestations auxquels a droit chaque salarié permet d’optimiser le versement de certaines indemnités (chômage, maladie, prévoyance…). Un gain de 3 jours est d’ores et déjà constaté en moyenne dans le versement des indemnités journalières.
  • Une simplification des démarches : un allégement des éléments demandés en cas de changement de situation donnant lieu à des droits ou prestations comme le départ en retraite ou la liquidation du RSA…
  • La facilitation de la portabilité des droits : l’agrégation des droits facilite leur traçabilité et ainsi leur portabilité.
  • Une plus grande garantie de confidentialité : une réduction des données nominatives en circulation.

Des bénéfices pour les organismes de protection sociale

• Une véritable avancée dans la mutualisation de la collecte et du partage des données
se traduisant par :
-une identification commune et partagée des déclarants et des salariés, -un référentiel partagé de données,
-un traitement accéléré des versements.

• Une meilleure sécurisation : un renforcement de la lutte contre la fraude et une réduction des contentieux.

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