Rupture brutale de contrat: quels sont les préjudices indemnisés? C’était dans le rendez-vous du médiateur, au Business Club (podcast)

Publié le Mis à jour le

BFM-BU-RADIODans le Business Club de France | Uniquement sur BFM Business Radio

→ Diffusion : samedi 27/02/2016 à 7h | dimanche 28/02/2016 à 15h

TALK 1: Weekendesk: le marché du week-end représente 20% du marché du tourisme global

TALK 2: La Fabrique Aviva offre 1 million € à 200 projets d’entreprises solidaires

TALK 3: Invivox, déjà 250 experts inscrits sur la plateforme

TALK 4: Le rendez-vous du médiateur des entreprises, avec Pierre Pelouzet

TALK 4: Le rendez-vous du médiateur des entreprises, avec Pierre Pelouzet et Pierre Vauterin président de Triumph Controls France

Ecouter, réécouter et télécharger cette interview:

logo-mediateur-entreprisesLe dirigeant d’une PME, spécialisée dans le secteur aéronautique (65 salariés, 12 M €), fabrique des équipements aéronautiques (« sous-ensembles » d’avion) qu’il livre depuis 2007 à un systémier français (qui assemble les équipements), sans la rédaction quelconque d’un cahier des charges lui précisant les attendus techniques du produit.

Tout se passe bien jusqu’en 2012 où son client lui signale certaines défaillances du produit et demande donc une version améliorée. Il apparaît alors que les spécifications du produit sont en fait surdimensionnées. Le client décide alors unilatéralement de signer un contrat avec un nouveau fournisseur, dont les coûts étaient plus compétitifs, puisque les caractéristiques avaient été revues brutalement à la baisse. Il refuse également le stock fabriqué par Triumph Controls. Ce dernier se tourne alors vers le médiateur des entreprises qui parvient à réunir les parties autour de la table.

→ POINT JURIDIQUE

Désengagement brutal : article L 442-6 5° du code de commerce

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. »

Quelle est la durée raisonnable du préavis ?

Le délai de préavis minimal est fixé en fonction des usages et en application d’accords interprofessionnels ou d’arrêtés ministériels pris à cet effet.

La jurisprudence estime que le délai doit être fixé en fonction de la nature des relations commerciales, de la spécificité de l’activité, de la part prépondérante de l’auteur de la rupture dans le chiffre d’affaire de son partenaire et de l’importance économique de l’auteur de cette rupture.

Pour des relations contractuelles d’une durée de 10 ans, la jurisprudence a fixé un délai de préavis allant de 6 mois à 1 an.

Pour des relations contractuelles d’une durée de 5 ans, la jurisprudence a fixé un délai de préavis allant de 2 mois à 10 mois.

Mais, il existe des durées spéciales de préavis :

  • le délai de préavis est doublé lorsque la relation commerciale concerne la fourniture de produits sous la marque du distributeur ;
  • en cas d’enchères à distance, le délai de préavis est doublé si le préavis initial est inférieur à six mois et d’une durée minimale d’au moins un an dans les autres cas.

Comment évaluer le préjudice subi par la victime ? Quels sont les préjudices indemnisés dans le cadre de la rupture brutale de relations commerciales établies ?

Le préjudice n’est pas celui causé par la fin de la relation commerciale établie mais celui causé par la brutalité de la rupture : il s’agit du gain manqué pendant la période de préavis qui aurait dû être observée et de la marge brute escomptée par l’entreprise durant la période d’insuffisance de préavis calculée sur la moyenne des trois derniers exercices clos et non la perte de chiffre d’affaires, comme cela a récemment été rappelé à deux reprises (CA Paris, 4 mars 2011, FigaroMedias c/ Calgagno. – CA Aix-en-Provence, 2 mars 2011, Transports Ascencio c/ Fabemi Provence).

La marge brute est, en effet, unanimement retenue par les tribunaux. Celle-ci peut être définie comme la différence entre le prix de vente d’un produit ou service et son coût de revient, c’est-à-dire le coût de production ou d’acquisition. Elle est considérée comme la notion comptable qui permet d’indemniser la victime de la rupture de son gain manqué, en couvrant l’ensemble de ses charges.

Un mouvement jurisprudentiel semble toutefois se dessiner en faveur de la marge sur coûts variables. Cette notion – qui correspond à la différence entre le chiffre d’affaires et les coûts variables – conduirait à n’indemniser que les coûts qui continueront d’être exposés malgré la rupture de la relation (coûts fixes), à l’exclusion de ceux dont la victime peut faire l’économie. Elle aboutit donc à une indemnisation moindre.

→ LE CONSEIL DU MÉDIATEUR

 Si l’entreprise est en situation de dépendance économique vis-vis de son client :

  1. Développer des synergies avec d’autres entreprises pour conquérir de nouveaux marchés.
  2. Assurer son indépendance stratégique : viser 15% du CA maximum. 
  3. Elaborer un plan de désengagement progressif si volonté de ruptures des relations commerciales.
  4. Ne pas attendre la fin du marché pour faire part de difficultés rencontrées à son client.
  5. Eviter de se mettre en péril pour un contrat qui représente un degré de complexité supérieur aux compétences techniques de son entreprise.
  6. Ne pas hésiter à discuter ou renégocier les clauses d’un cahier des charges.
  7. Ne pas attendre d’être au bord de la cessation de paiement pour saisir le Médiateur des entreprises, dispositif gratuit et confidentiel.

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