Que faire en cas de défaut de conformité d’un produit? C’était dans le rendez-vous du médiateur des entreprises, au Business Club (podcast)

Publié le Mis à jour le

Dans le Business Club de France | Uniquement sur BFM Business RadioBFM-BU-RADIO

→ Diffusion : samedi 20/02/2016 à 7h | dimanche 21/02/2016 à 15h

Talk 1 : ENTOMO FARM lève des fonds pour sa solution industrielle d’élevage d’insectes

Talk 2 : DARTY choisit HELLO CASA pour offrir des services de bricolage

Talk 3 : ADICTIZ: après Paf le chien, la startup booste les marques par le jeu en ligne

Talk 4: Le rendez-vous du médiateur des entreprises, avec Pierre Pelouzet

TALK 4 : Le rendez-vous du médiateur des entreprises, avec Pierre Pelouzet et Frédéric Motte, dirigeant de Cèdres Industries

Pour écouter, réécouter et télécharger cette interview:

logo-mediateur-entreprisesCèdres Industries fédère plusieurs PMI qui, ensemble, proposent une offre d’ensemblier en machines spéciales. L’entreprise conçoit, fabrique, installe et entretient des robots de productions pour les grands équipementiers et/ou constructeur.

Le groupe a reçu une commande pour un marché de transport, impliquant la fabrication de pièces. Cette fabrication dépendait de la livraison de pièces spécifiques par un des autres fournisseurs sélectionnés pour ce marché. Or, la livraison et la conformité de ces pièces a posé problème. Le client final est aussi devenu de plus en plus exigeant.

Tous les acteurs du contrat se sont donc retrouvés dans une situation de blocage. La médiation a dénoué les relations et permis de trouver un accord qui satisfasse toutes les entreprises impliquées.

  • Point juridique :

Principe : le contrat a force obligatoire entre les parties. Les personnes qui l’ont conclu sont donc tenues de l’exécuter. La jurisprudence y a ajouté l’obligation de sécurité ou l’obligation d’information ou de conseil.

Formes variées d’inexécution

Le terme inexécution désigne en réalité plusieurs formes d’inexécution dont les conséquences varient en fonction de l’action envisagée.

– Il peut tout d’abord s’agir d’un retard d’exécution, c’est-à-dire du cas où l’obligation est exécutée, mais en retard par rapport à la date d’exécution prévue.

Dans ce cas, la seule possibilité ouverte au créancier est d’engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant. Les dommages et intérêts qui lui seront dus seront alors appelés dommages et intérêts moratoires par opposition aux dommages et intérêts compensatoires qui sont dus en cas de défaut d’exécution.

– Le défaut d’exécution lui-même connaît plusieurs degrés : l’inexécution peut être totale ou partielle, ce qui influera sur sa sanction.

En matière de responsabilité contractuelle : le montant de la réparation varie proportionnellement à l’inexécution. La résolution du contrat est exclue en cas d’inexécution partielle.

– Enfin, il peut s’agir d’une mauvaise exécution, ou exécution défectueuse, alors traitée comme une inexécution.

Lorsqu’une des parties n’exécute pas ses obligations contractuelles, le créancier se retrouve face à l’alternative suivante : il peut soit chercher à remédier à l’inexécution, c’est-à-dire à obtenir l’exécution du contrat via le juge en lui demandant l’exécution forcée du contrat (en nature ou par le paiement de dommages et intérêts), soit chercher à anéantir le contrat, en demandant au juge de prononcer la résolution du contrat.

  • « Le conseil du Médiateur » sur le moyen de prévenir les conséquences d’un défaut de conformité du produit :

Sur ces problématiques particulières de qualité du produit, le vendeur doit délivrer un bien conforme à celui que vous avez commandé (article 1604 du code civil). Si le bien n’est pas conforme, plusieurs solutions s’offrent à vous :

-vous pouvez refuser la marchandise à la livraison ou le retourner au fournisseur ;

-vous pouvez exiger une nouvelle livraison conforme à votre commande, en faisant jouer ce qu’on appelle l’obligation de délivrance conforme ;

-vous pouvez aussi invoquer la garantie légale de conformité et demander la réparation ou le remplacement du produit, ou en cas d’impossibilité, l’annulation du contrat et le remboursement des sommes versées ou la réduction du prix de la fourniture.

-Sous certaines conditions, vous pouvez enfin exercer une action en garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil), ou faire jouer la garantie commerciale si vous l’avez contractée.

Le problème c’est qu’entre professionnels de même spécialité, il peut exister des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, qui sont tolérées par le juge seulement pour les dommages causés aux biens (T.Com. 19 mars 2013).

Dans ces cas-là, saisir le médiateur interentreprises via le formulaire en ligne.

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