Que faire quand un client se désengage brutalement d’un contrat? C’était au Business Club, dans le rendez-vous du médiateur des entreprises (podcast)

Publié le Mis à jour le

BFM-BU-RADIODans le Business Club de France | Uniquement sur BFM Business Radio

→ Diffusion : samedi 16/01/2016 à 7h | dimanche 17/01/2016 à 15h

Talk 1 : QOBUZ a trouvé son repreneur: Xandrie, spécialiste du divertissement digital

Talk 2 : Focus sur l’économie collaborative: état des lieux, tendances, modèles

Talk 3 : La Fabrique d’AVIVA déniche et soutient 200 projets utiles et innovants

Talk 4: Le rendez-vous du médiateur des entreprises, avec Pierre Pelouzet

Talk 4 : Que faire lorsqu’un client se désengage brutalement? Avec Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises

logo-mediateur-industrielCette semaine, nous recevons le témoignage de la présidente d’une  entreprise d’une cinquantaine de salariés dans l’IT et le numérique, qui vend des services et du conseil et fête ses 10 ans d’existence. Alors que l’entreprise a signé un contrat en cours de réalisation avec un gros client, ce dernier devient soudain injoignable, et ce pendant plusieurs mois.

Notre interlocutrice pressent rapidement  une volonté de désengagement de la part de son client. La médiation a permis de rétablir de bonnes relations commerciales et au-delà de la résolution de ce conflit, leur relation s’en est trouvée transformée et renouvelée. Le rapport aux achats avec ce client a été amélioré et enrichi.

Pour écouter, réécouter et télécharger cette interview:

  • POINT JURIDIQUE: LE DÉSENGAGEMENT BRUTAL

Les partenaires économiques doivent faire preuve de loyauté dans la rupture de leurs relations commerciales. L’article L. 442-6-I.5° du Code de commerce permet de sanctionner toute rupture brutale réalisée sans préavis écrit d’une durée suffisante.

Le dispositif de rupture brutale des relations commerciales établies visait initialement à lutter contre certains  » déréférencements  » abusifs commis dans la grande distribution. Cependant, le champ d’application de la mesure a progressivement été étendu.

•             La notion de relation commerciale établie

Les relations commerciales rompues doivent être des relations « établies ». L’article L. 442-6-I.5° du code de commerce ne fait aucune distinction entre les relations commerciales contractuelles et les autres. Par conséquent, la réglementation est applicable à toute relation commerciale qu’elle soit précontractuelle, contractuelle, post contractuelle ou simplement informelle.

Pour déterminer si une relation commerciale peut ou non être qualifiée d’établie, notamment en l’absence de toute convention, la jurisprudence prend en compte plusieurs critères tels que la durée des relations entre les partenaires, la continuité de celles-ci ou encore l’importance et l’évolution du chiffre d’affaires réalisé ; l’ensemble de ces critères constituent des indices quant à l’existence et la qualité de la relation commerciale.

Cependant, le critère de la durée reste souvent prépondérant. En effet, une relation peut aussi bien s’établir par un contrat unique de longue durée que par plusieurs contrats échelonnés sur une longue période. Une succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour conclure à l’existence d’une relation commerciale établie (Cass, com 15 septembre 2009, n°08-19.2009).

Cette solution logique permet ainsi de lutter contre l’habitude prise par certains distributeurs de dénoncer systématiquement, quelques semaines avant leur renégociation pour l’année suivante, les contrats qui les lient avec leurs fournisseurs.

Néanmoins, il a, par exemple, été estimé qu’il n’y avait pas de relation établie entre deux sociétés qui avaient entretenu des relations d’affaires pendant douze ans, sans que leur accord ait été formalisé, dès lors que durant cette période, le volume des transactions entre les parties avait varié et avait même été nul au cours de l’avant dernière année.

•             Condition d’application: la brutalité de la rupture

La rupture, pour être préjudiciable et ouvrir droit à réparation, doit être brutale. Une rupture brutale est « imprévisible, soudaine et violente ». Pour retenir la brutalité d’une rupture, il faut donc que cette dernière ait été effectuée sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords professionnels.

•             La durée du préavis

Depuis la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, l’article L. 442-6-I.5° précise que la durée du préavis doit tenir compte de la durée de la relation commerciale et respecter la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

•             Les accords interprofessionnels

Depuis 2001, seuls trois d’accords interprofessionnels ont été conclus pour fixer la durée minimale de préavis. Ils concernent les domaines du bricolage, de l’automobile et de l’imprimerie et prévoient généralement des durées de préavis variables calculées en fonction soit de la durée de la relation, soit du chiffre d’affaires soit des deux éléments.

En l’absence de tels accords, le législateur a expressément prévu la possibilité pour le ministre chargé de l’économie de prendre des arrêtés, pour chaque catégorie de produits, en tenant compte des usages du commerce, afin de fixer un délai minimum de préavis et d’encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Or, à l’heure actuelle, aucun arrêté ministériel n’est venu pallier l’insuffisance d’accords interprofessionnels.

Par conséquent, l’appréciation de la durée minimale du préavis relève quasi-exclusivement de l’ancienneté des relations commerciales.

•             Les critères à prendre en compte pour le calcul de la durée

L’objectif du préavis est essentiellement, si ce n’est exclusivement, de permettre au partenaire économique éconduit de disposer du temps nécessaire pour anticiper la fin de la relation et organiser sa reconversion (en réorientant ses activités, par exemple).

À défaut d’accords professionnels ou d’usages reconnus, il appartient à la partie qui souhaite mettre fin à une relation d’affaires de calculer elle-même la durée du préavis qu’elle entend donner en tenant compte de la durée de la relation commerciale. Le préavis débute dès que le contractant informe son partenaire de sa volonté de ne pas poursuivre les relations commerciales.

Au cours du préavis, le contrat continue à produire tous ses effets

Remarque : lorsque les relations s’inscrivent dans un cadre contractuel, il n’est pas rare que les parties aient inséré une clause relative au préavis à respecter en cas de résiliation. C’est en effet le conseil formulé par la Commission d’examen des pratiques commerciales à l’adresse des parties et tout particulièrement des fournisseurs et centrales de référencement. La Commission les invite à prévoir, par écrit, contractuellement, un préavis de déréférencement d’une durée minimale conforme aux dispositions de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce. Cependant, le respect de ce dernier ne permet pas toujours d’éviter que la rupture soit qualifiée de brutale. En cas de litige, les juges ne sont pas tenus par la volonté des parties : ils sont libres de rechercher si le préavis prévu est suffisant et raisonnable

L’article L. 442-6-I.5° prévoit expressément que lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis doit être le double de celle qui serait applicable si le produit n’était pas fourni sous marque de distributeur. Cette mesure a été prise afin de protéger des fournisseurs particulièrement exposés en raison de leur forte dépendance à l’égard des centrales d’achat.

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