Une TPE perd aux prud’hommes et doit payer 100 000 € d’amende, l’équivalent de son CA, à un salarié peu scrupuleux !

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Ce patron de TPE, pourtant manipulé par un salarié peu scrupuleux, a été lourdement sanctionné par la chambre sociale de la Cour d’appel. Il doit 100 000 euros à son ancien collaborateur. C’est son chiffre d’affaires annuel.

Extraits d’un article publié dans l’Express-l’Entreprise

« J’ai encore du mal à en parler. Mes trois collaborateurs et moi-même sommes choqués par cette affaire…   Je suis le patron d’une petite entreprise qui, n’ayant pas commis d’erreur, a tout de même été condamnée en appel pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un de mes salariés… lequel est parti de son propre chef et dans le cadre d’agissements pour le moins frauduleux. Mais cela, les juges en ont totalement fait l’impasse.  » 

Le salarié en question avait l’autorisation d’effectuer des heures en tant qu’enseignant vacataire à l’université et à ce titre, avait l’obligation d’avoir un emploi dans le privé. Après plusieurs années de ce statut de vacataire, l’université l’a embauché dans le cadre d’un contrat d’enseignant contractuel. A l’inverse de la position de vacataire, ce statut interdit toute activité dans une entreprise privée (sauf dérogations parfaitement « codifiées », ce qui n’était pas le cas).
« Il ne nous signale pas cette embauche, ni ne prévient l’université de son maintien dans son emploi chez nous ». Trois mois après, il quitte subitement nos bureaux en déménageant ses affaires dans la nuit et nous assigne dans la foulée aux prud’hommes : il veut que sa prise d’acte de rupture du contrat de travail soit assimilée à un licenciement abusif et il demande aussi des rappels de salaire.

[…]

L’audience de conciliation du conseil de prud’hommes a lieu. Il ment ouvertement en se présentant comme salarié de notre société, avec seulement un poste de vacataire à l’université, et, malgré un questionnement très précis du juge sur ses activités, ne parle absolument pas de son embauche en tant que contractuel.

[…]

Alors qu’en premier ressort, le départ du salarié a été jugé comme une démission, en appel, les juges ont décidé qu’il s’agissait d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse !!! Nous avons aussi été condamnés à payer des rappels de salaire. Au total, entre les compléments de salaires, les charges patronales, les indemnités conventionnelles de licenciement, les dommages et intérêts pour licenciement abusif… ma société a été condamnée à presque 100.000 €, soit quasiment son chiffre d’affaires annuel ! Une somme astronomique pour la TPE de 4 personnes que nous sommes.

Au-delà du choc « judiciaire » auquel nous avons été confrontés, cette condamnation nous plonge dans une situation financière dangereuse. Ce d’autant plus que nous avons réalisé depuis plusieurs années de gros investissements, et que nous arrivons à un stade charnière : nous terminons une R &D très intense, et nous souhaitons désormais exploiter commercialement le produit innovant que nous avons mis au point, avec le soutien de Bpifrance et du crédit d’impôt recherche.

Quand j’en parle autour de moi, à des entrepreneurs notamment, personne n’est vraiment surpris. De toute façon, j’avais perdu d’avance, me dit-on ! Devant un tel système, faut-il encore s’étonner de la frilosité, voire du renoncement, des entreprises, à embaucher ? Ce sont de vrais « massacres » qui sont perpétrés par la justice prud’homale.  

Aujourd’hui, plus question pour moi d’embaucher. Je préfère me rapprocher de partenaires pour faire grossir ma boîte.

 L’Entreprise a consulté les décisions de justice relevant de cette affaire. En première instance, le bureau de jugement a estimé que le salarié n’avait jamais protesté contre sa rémunération les années précédent son départ de l’entreprise et que  » ces circonstances, ajoutées au fait (qu’il) avait lui-même proposé un système de rémunération en marge des dispositions légales, (étaient) de nature à ôter aux fautes commises par l’employeur leur caractère suffisamment grave pour justifier une rupture des relations contractuelles aux torts de (l’employeur). En conséquence, la prise d’acte de la rupture des relations de travail (…) devait s’analyser en démission « .

Au contraire, les juges d’appel ont argué, pour fonder la condamnation, que « le paiement durant de nombreuses années d’un salaire inférieur au minimum conventionnel, même sans protestation de la part du salarié, (était) est un manquement grave de l’employeur rendant impossible la poursuite des relations contractuelles. Dès lors la prise d’acte du salarié (devait) s’analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et (ouvrir) droit à indemnisation « .

 L’employeur a renoncé à se pourvoir en cassation.
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