« Profession Notaire » Ils sont aussi là pour aider les entrepreneurs. C’est dans le prochain Business Club

Publié le Mis à jour le

Radio OnlyDans le prochain Business Club de France | BFM Business Radio

→Diffusion : samedi 2/5/2015 à 7h et dimanche 3/5/2015 à 15h

SOMMAIRE

Talk 1 : Metalskin : la « peinture » qui possède  les mêmes propriétés que le cuivre !

Talk 2 : « Profession Notaire » à l’occasion du 111è Congrès des Notaires de France

Talk 3 : Pierre Riou, autodidacte et président d’un groupe de plus de 1000 salariés et 17 usines

Talk 4 : Médiation : Tout ce qu’il faut savoir sur les entreprises innovantes

TALK 2 CONGRES DES NOTAIRES DE FRANCE | Me J.F. SAGAUT

Pour écouter, réécouter ou télécharger cet entretien:

[audio http://podcast.bfmbusiness.com/channel151/20150502_club_1.mp3]

Maitre Jean François Sagaut est Notaire à Paris et Président du 111è Congrès des Notaires de France qui se déroule du 10 au 13 mai 2015 à Strasbourg. Le thème de ce congrès : La sécurité juridique, un défi authentique

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Me Jean François Sagaut

→POURQUOI CE THÈME ?

Parce que c’est un besoin primaire. Qu’il s’agisse de construire un couple, de constituer un patrimoine, puis de le transmettre, chacun attend de l’État la garantie de pouvoir mener sa vie juridique en toute sécurité.

Tout citoyen doit pouvoir accéder aisément et partout sur le territoire national aux lois qui lui sont applicables. C’est d’autant plus essentiel que Internet donne trop souvent l’illusion que tout est à portée de clic ! Dans cette jungle, il est bien évident qu’il faut un guide responsable et compétent ! 

Faites l’expérience de rechercher un modèle de PACS sur Internet ? Google en propose 516 000 

Pour les actes importants de la vie, chacun souhaite avoir l’assurance qu’ils pourront être présentés au reste du monde sans être ignorés ou contestés. Qui accepterait d’engager les économies d’une vie de travail pour acquérir une maison, si son titre de propriété pouvait être ignoré par le premier venu, ou si la perte de ce titre était irréparable ?

Enfin, lorsque l’on s’engage dans une relation de couple, lorsque l’on construit son patrimoine, lorsque l’on envisage de transmettre le fruit de son travail, le temps devient un paramètre qu’il faut domestiquer. Qui ne comprend pas qu’en choisissant un régime matrimonial, on engage une réflexion sur la vie à deux, sur la famille, sur la mort et sur le temps qui passe inexorablement ?

Alors, la sécurité juridique doit-elle être assumée par le juge, à titre curatif, ou par le notaire à titre préventif ? Le choix est vite fait ! 

Mais cette sécurité concerne aussi les créateurs et dirigeants d’entreprise qui cherchent par exemple, à protéger leur patrimoine (leur maison familiale)  en cas de difficultés. Ils interviennent aussi, très en amont, dans le cadre d’une transmission d’entreprise afin « d’alléger » la pression fiscale.

→LE SAVIEZ-VOUS ?

En France : 9651 notaires – 48 000 collaborateurs salariés

La rémunération du notaire ? Calculée sur la base d’un tarif fixé par l’État.

Les « frais » de notaires sont réellement composés de 80% de taxes, 10% de frais divers et enfin les 10% restants, représentent leur rémunération. 

Les notaires collectent donc gratuitement 21 milliards d’euros pour l’État, soit 1/3 de l’impôt sur le revenu. 

9651 personnes collectent l’équivalent d’un tiers de l’impôt sur le revenu en France. À comparer les dizaines de milliers d’agents fiscaux qui collectent le reste le l’impôt et qui représentent un coût pour la collectivité ! 

La loi Macron prévoit « l’ouverture » de la profession. Elle est en cours de discussion, mais si demain elle était votée, d’autres acteurs pourraient alors rédiger aussi des actes authentiques. Mais qui seraient ces nouveaux entrants ? Aux USA, il n’y a pas de notaires et le taux de contentieux sur les actes authentiques est énorme : 30 dossiers sur 100 finissent au Tribunal ! En France ce taux est de 0,9 dossier pour 1000 ! 

→LE CONGRÈS

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  • 4000 notaires sont attendus.
  • Il ressort régulièrement de ce type de congrès des propositions de loi concrètes !
  • Les notaires des pays émergents s’inspirent des travaux et du savoir-faire des notaires français

Depuis plus de 120 ans, les notaires se retrouvent une fois par an pour leur congrès. C’est en 1951 qu’ils décident de dédier leurs travaux à un thème d’intérêt général, choisi en fonction des besoins de la société constatés dans leurs études au quotidien. S’organise alors une équipe d’une dizaine de notaires, resserrée autour d’un président et d’un rapporteur général, et suivie par un professeur de droit rapporteur de synthèse. Répartis en quatre commissions, ces notaires défrichent la matière pendant deux ans, à côté d’une activité professionnelle souvent intense. De leurs échanges est issu un rapport très substantiel (1 000 pages environ), largement diffusé avant le congrès, qui dresse un bilan du droit applicable confronté à la réalité de la pratique professionnelle. Ce rapport est considéré comme une mine d’informations juridiques sur des thèmes sociétaux.

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